Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin · 24 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	24 juin 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRAUDE - PREUVE - PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES

LORSQU'UN ACTE EST ATTAQUE POUR CAUSE DE FRAUDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE POUR ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DES PRESOMPTIONS, EN LEUR RECONNAISSANT LE CARACTERE DE GRAVITE, DE PRECISION ET DE CONCORDANCE QUE LA LOI EXIGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRAUDE - PREUVE - PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES

Résumé

[8A] LORSQU'UN ACTE EST ATTAQUE POUR CAUSE DE FRAUDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE POUR ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DES PRESOMPTIONS, EN LEUR RECONNAISSANT LE CARACTERE DE GRAVITE, DE PRECISION ET DE CONCORDANCE QUE LA LOI EXIGE.