1ER CHEQUE - BENEFICIAIRE - QUALITE - BENEFICIAIRE PRETENDANT AVOIR AGI ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - PREUVE - ADMISSIBILITE
1ER LA REMISE A UN BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE A SON ORDRE, SI ELLE ETABLIT NECESSAIREMENT LA MISE A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DU TITRE, N'EXCLUT PAS, POUR CE BENEFICIAIRE, LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE TIREUR, IL N'A EMPRUNTE LA SOMME QUE COMME REPRESENTANT ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYME, DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
2EME PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - EMPRUNTEUR PRETENDANT AVOIR AGI ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME
2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI AU MOYEN D'UN CHEQUE, CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR DOIT PROUVER, NON SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE LUI A EMPRUNTE LA SOMME RECLAMEE, MAIS ENCORE QU'IL N'A PAS CONTRACTE CET EMPRUNT ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME.
EN EFFET, LA COUR D'APPEL RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE L'EXISTENCE DU PRET N'ETANT PAS CONTESTEE ET LE CHEQUE AYANT ETE PRIS ET ENDOSSE PERSONNELLEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, QUI, POUR S'EXONERER, PRETEND AVOIR RECU LE PRET, NON A TITRE PERSONNEL, MAIS COMME REPRESENTANT LA SOCIETE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE PRETENTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LA REMISE A UN BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE A SON ORDRE, SI ELLE ETABLIT NECESSAIREMENT LA MISE A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DU TITRE, N'EXCLUT PAS, POUR CE BENEFICIAIRE, LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE TIREUR, IL N'A EMPRUNTE LA SOMME QUE COMME REPRESENTANT ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYME, DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
[8B] 2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI AU MOYEN D'UN CHEQUE, CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR DOIT PROUVER, NON SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE LUI A EMPRUNTE LA SOMME RECLAMEE, MAIS ENCORE QU'IL N'A PAS CONTRACTE CET EMPRUNT ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME.
EN EFFET, LA COUR D'APPEL RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE L'EXISTENCE DU PRET N'ETANT PAS CONTESTEE ET LE CHEQUE AYANT ETE PRIS ET ENDOSSE PERSONNELLEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, QUI, POUR S'EXONERER, PRETEND AVOIR RECU LE PRET, NON A TITRE PERSONNEL, MAIS COMME REPRESENTANT LA SOCIETE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE PRETENTION.