1ER SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - DEFINITION - AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT - SUBSTITUTION DE L'ETAT A LA CAISSE - LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES RELATIVE A L'ACTION CONTRE UNE CAUTION (NON)
LE CONTRAT PAR LEQUEL LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ACCORDE DES AVANCES A UN INDUSTRIEL, CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, N'EST PAS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A LA CAISSE, PAR SUITE DU REGLEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC DES EFFETS TIRES PAR L'INDUSTRIEL, N'EN CHANGE PAS LE CARACTERE.
EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REMISE DE DEBET PREVUE PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1940 A ETE ECARTEE, UNE LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES, INVOQUEE PAR UNE CAUTION POUR ETABLIR QUE L'ETAT A RENONCE A AGIR CONTRE ELLE, SE RAPPORTE A L'EXECUTION D'UNE OPERATION COMMERCIALE ET RELEVE, POUR SON INTERPRETATION, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
2EME CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - REMISE ACCORDEE AU DEBITEUR PRINCIPAL - EFFET A L'EGARD DE LA CAUTION - REMISE ACCORDEE PAR UN CONCORDAT CONSECUTIF A LA FAILLITE
2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE A UNE CAUTION LE BENEFICE DE LA REMISE DES INTERETS POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, CONSENTIE AU DEBITEUR PRINCIPAL PAR LE CONCORDAT, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QU'EN L'ESPECE, LA REMISE DES INTERETS REPRESENTANT UN SACRIFICE IMPORTANT POUR LES CREANCIERS ET ETANT LA CONDITION ESSENTIELLE SANS LAQUELLE LE CONCORDAT N'AURAIT PU ABOUTIR, CONSTITUAIT, NON UNE REMISE DE DETTE VOLONTAIRE ET GRATUITE VISEE PAR L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL, MAIS UNE REMISE CONCORDATAIRE, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 545 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, NE BENEFICIE PAS AUX CO-OBLIGES DU FAILLI.
3EME CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT - DEFAUT DE CONSTITUTION DE WARRANTS - WARRANTS NON CONSTITUES AU MOMENT DU CAUTIONNEMENT
3EME JUSTIFIE SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A LA CAUTION GARANTISSANT DES AVANCES CONSENTIES A UN INDUSTRIEL PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LA CONSTITUTION DE WARRANTS, QUE LA CAISSE DES MARCHES AVAIT LA POSSIBILITE DE RECLAMER AUX TERMES DE LA LOI DU 12 SEPTEMBRE 1940, N'ETAIT, POUR ELLE, QU'UNE SIMPLE FACULTE, ET QU'ELLE N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU L'ACTE DE CAUTIONNEMENT EST INTERVENU.
4EME PRET - INTERET - TAUX - PREUVE - PRET COMMERCIAL
4EME LE TAUX D'INTERET, MODALITE D'UN PRET COMMERCIAL, PEUT SE PROUVER, COMME LE CONTRAT LUI-MEME, PAR TOUS MOYENS.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE CONTRAT PAR LEQUEL LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ACCORDE DES AVANCES A UN INDUSTRIEL, CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, N'EST PAS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A LA CAISSE, PAR SUITE DU REGLEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC DES EFFETS TIRES PAR L'INDUSTRIEL, N'EN CHANGE PAS LE CARACTERE.
EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REMISE DE DEBET PREVUE PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1940 A ETE ECARTEE, UNE LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES, INVOQUEE PAR UNE CAUTION POUR ETABLIR QUE L'ETAT A RENONCE A AGIR CONTRE ELLE, SE RAPPORTE A L'EXECUTION D'UNE OPERATION COMMERCIALE ET RELEVE, POUR SON INTERPRETATION, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
[8B] 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE A UNE CAUTION LE BENEFICE DE LA REMISE DES INTERETS POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, CONSENTIE AU DEBITEUR PRINCIPAL PAR LE CONCORDAT, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QU'EN L'ESPECE, LA REMISE DES INTERETS REPRESENTANT UN SACRIFICE IMPORTANT POUR LES CREANCIERS ET ETANT LA CONDITION ESSENTIELLE SANS LAQUELLE LE CONCORDAT N'AURAIT PU ABOUTIR, CONSTITUAIT, NON UNE REMISE DE DETTE VOLONTAIRE ET GRATUITE VISEE PAR L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL, MAIS UNE REMISE CONCORDATAIRE, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 545 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, NE BENEFICIE PAS AUX CO-OBLIGES DU FAILLI.
[8C] 3EME JUSTIFIE SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A LA CAUTION GARANTISSANT DES AVANCES CONSENTIES A UN INDUSTRIEL PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LA CONSTITUTION DE WARRANTS, QUE LA CAISSE DES MARCHES AVAIT LA POSSIBILITE DE RECLAMER AUX TERMES DE LA LOI DU 12 SEPTEMBRE 1940, N'ETAIT, POUR ELLE, QU'UNE SIMPLE FACULTE, ET QU'ELLE N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU L'ACTE DE CAUTIONNEMENT EST INTERVENU.
[8D] 4EME LE TAUX D'INTERET, MODALITE D'UN PRET COMMERCIAL, PEUT SE PROUVER, COMME LE CONTRAT LUI-MEME, PAR TOUS MOYENS.