COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin · 9 octobre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE: POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, ON ENTEND PAR PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE, LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE, SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, ON TIENDRA COMPTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GANDELON A ETE EMBAUCHE LE 15 MARS 1961, EN QUALITE DE COMPAGNON DEUXIEME ECHELON : QU'EN RAISON DE PRESCRIPTIONS MEDICALES, IL A DU ARRETER SON TRAVAIL LE 17 MARS SUIVANT ;

QU'IL N'A PU LE REPRENDRE QUE LE 14 SEPTEMBRE, APRES AVOIR REGULIEREMENT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT LA PROLONGATION DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1961 ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOROISE DE TRAVAUX PUBLICS, A LUI PAYER UN PREAVIS EGAL A UN MOIS DE SON SALAIRE, LES JUGES DU FOND, VISANT ESSENTIELLEMENT L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN ONT DEDUIT QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE MALADE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE GANDELON, AYANT AINSI PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE , ETAIT BIEN FONDE A FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 19 FEVRIER 1958, POR SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN CONSIDERATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI EST ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET QUI VISE DES CAS NETTEMENT DIFFERENTS DE CELUI PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ET EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE QUI EST TOUJOURS APPLICABLE AUX SALARIES DONT LA PRESENCE EFFECTIVE DANS L'ENTREPRISE EST INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES QU'ILS VISAIENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . N° 62-40 837. SOCIETE NOROISE DE TRAVAUX PUBLICS C/ GANDELON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 665 (2°), P 545.