VENTE - DELIVRANCE - ETENDUE - IMMEUBLE PAR DESTINATION - INSTALLATION SANITAIRE
LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'ETANT SAISIS, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES D'UNE SALLE DE BAINS QUE LES HERITIERS DU VENDEUR ONT ENLEVEES AVANT QUE CELUI-CI N'AIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI CES APPAREILS NE CONSTITUAIENT PAS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LEUR AFFECTATION AU SERVICE DE L'IMMEUBLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'ETANT SAISIS, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES D'UNE SALLE DE BAINS QUE LES HERITIERS DU VENDEUR ONT ENLEVEES AVANT QUE CELUI-CI N'AIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI CES APPAREILS NE CONSTITUAIENT PAS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LEUR AFFECTATION AU SERVICE DE L'IMMEUBLE.