COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - ABSENCE DE CONTESTATION RELATIVE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET RECLAME DEPASSAT LE MAXIMUM LEGAL OU QUE LES CHARGES NE FUSSENT PAS DUES.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - ABSENCE DE CONTESTATION RELATIVE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Résumé
[8A] LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET RECLAME DEPASSAT LE MAXIMUM LEGAL OU QUE LES CHARGES NE FUSSENT PAS DUES.