justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin · 6 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date6 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS

SI LA SEULE ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DE CASINO NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, IL APPARTIENT CEPENDANT A L'EMPLOYE DONT LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE ET QUI RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCER LEDIT CONTRAT DE TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS

Résumé

[8A] SI LA SEULE ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DE CASINO NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, IL APPARTIENT CEPENDANT A L'EMPLOYE DONT LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE ET QUI RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCER LEDIT CONTRAT DE TRAVAIL.