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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin · 6 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE NOURRITURE D'UN EMPLOYE D'HOTEL SANS DONNER DE PRECISION SUR LE MODE DE CALCUL ADOPTE, NOTAMMENT SANS SE REFERER AU SALAIRE DU MANOEUVRE DE LA METALLURGIE, DES LORS QUE CETTE DECISION A STATUE PAR HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REGULIEREMENT CALCULE L'INDEMNITE DE NOURRITURE DUE PAR REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL

Résumé

[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE NOURRITURE D'UN EMPLOYE D'HOTEL SANS DONNER DE PRECISION SUR LE MODE DE CALCUL ADOPTE, NOTAMMENT SANS SE REFERER AU SALAIRE DU MANOEUVRE DE LA METALLURGIE, DES LORS QUE CETTE DECISION A STATUE PAR HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REGULIEREMENT CALCULE L'INDEMNITE DE NOURRITURE DUE PAR REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE.