SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 10 NOVEMBRE 1958) QUE LA SOCIETE AMPERELUX AVAIT, EN GARANTIE DES AVANCES QUE LUI AVAIT CONSENTIES LA BANQUE IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS, DITE B I C P, DONNE EN NANTISSEMENT PLUSIEURS MARCHES PASSES PAR ELLE AVEC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ;
QUE LES CONTRATS DE NANTISSEMENT, CONCLUS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, PREVOYAIENT QUE LES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES NANTIS NE SERAIENT PAS VERSEES ENTRE LES MAINS DE LA B I C P MAIS SERAIENT PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT DANS CETTE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE AMPERELUX ;
QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, DES MANDATS DE PAYEMENT EMIS PAR LES ADMINISTRATIONS DEBITRICES CONTINUERENT, APRES LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE AMPERELUX, A ETRE ADRESSES A LA B I C P POUR ETRE INSCRITS AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE AMPERELUX, QUE LA B I C P PRETENDANT COMPENSER LES SOMMES AINSI MANDATEES AVEC LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE AMPERELUX, ALORS QUE LES AUTRES CREANCIERS PRIVILIGIES DEMANDAIENT QUE CES SOMMES LEUR FUSSENT ATTRIBUEES, LA SYNDIC PORTA LE DIFFEREND DEVANT LE TRIBUNAL, LEQUEL DECIDA QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AMPERELUX, LES SOMMES VERSEES A SON COMPTE DEPUIS LE JUGEMENT DECLARATIF NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE COMPENSATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPREHENDEES PAR LE SYNDIC EN VUE DE LEUR DISTRIBUTION CONFORMEMENT A LA LOI, APRES QU'IL AURA ETE STATUE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LE RANG DU PRIVILEGE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER GAGISTE COMPENSE LA VALEUR DES SOMMES OU DES CREANCES SUR LESQUELLES PORTE SON NANTISSEMENT AVEC LES DETTES DU FAILLI ET QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA COMPENSATION DONT PEUT SE PREVALOIR, MEME EN CAS DE FAILLITE, LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR, DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PERSONNEL DEVAIT JOUER SUR LES SOMMES VERSEES EN COMPTE COURANT ET PRIMER LE PRIVILEGE SPECIAL DE LA B I C P , NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QUE LE PRIVILEGE GENERAL INVOQUE NE SE CONSERVAIT QUE PAR UNE SAISIE, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE SUR LES SOMMES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT MECONNU LES DROITS DU CREANCIER GAGISTE SUR LA CHOSE AFFECTEE A LA GARANTIE DE SA CREANCE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS EN L'ETAT A S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA B I C P RELATIVES AUX PRETENTIONS DES AUTRES CREANCIERS SE DISANT PRIVILIGIES, DES LORS QU'AYANT CONSTATE C/ FERAUD ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE, SAINT-MARC, JOLLY, SOURDILLAT ET ROUVIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT DE CONTRATS DE NANTISSEMENT DE MARCHE CONCLUS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET PREVOYANT QUE LES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES NANTIS NE SERAIENT PAS VERSEES ENTRE LES MAINS DU BANQUIER AYANT CONSENTI LES AVANCES MAIS SERAIENT PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LA BANQUE AU NOM DU BENEFICIAIRE DESDITES AVANCES, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LA BANQUE A AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FACULTE D'ENCAISSEMENT DIRECT DE LA CREANCE NANTIE, DECIDE A BON DROIT, ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DU CREANCIER GAGISTE SUR LA CHOSE AFFECTEE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LE PRIVILEGE DE LA BANQUE NE PORTE PAS SUR LES FONDS VERSES EN EXECUTION DES MARCHES NANTIS ET QUE, LE TITULAIRE DU COMPTE COURANT AYANT ETE MIS EN FAILLITE, CES FONDS DOIVENT ETRE APPREHENDES PAR LE SYNDIC, CONSTITUE SEQUESTRE JUSQU'A AFFECTATION DEFINITIVE.