justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

Voir sur LégifranceCette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date19 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ARRET DE TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL D'ALGER

ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE POUR AVOIR PARTICIPE, MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, LE 24 AVRIL 1961 A L'ARRET GENERAL DE TRAVAIL D'UNE HEURE ORGANISE, EN FIN DE JOURNEE, PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES, EN REPONSE A UN APPEL DU CHEF DE L'ETAT, POUR PROTESTER CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL D'ALGER.