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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE

APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE A LICENCIE SON GERANT SALARIE A LA SUITE DE LA NECESSITE POUR ELLE DE REORGANISER SES SERVICES ET DE RETABLIR SA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE, QU'ELLE A PROCEDE A CE CONGEDIEMENT SANS BRUTALITE ET DANS DES TERMES CORRECTS, QU'ELLE N'AVAIT RIEN A LUI REPROCHER QUANT A SON HONNEUR ET A SA PROBITE, EN AJOUTANT QU'IL SERAIT REGLE DE TOUT CE QUI POUVAIT LUI ETRE DU, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ABUSE DU DROIT A LUI RECONNU DE METTRE FIN A CE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE

Résumé

[8A] APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE A LICENCIE SON GERANT SALARIE A LA SUITE DE LA NECESSITE POUR ELLE DE REORGANISER SES SERVICES ET DE RETABLIR SA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE, QU'ELLE A PROCEDE A CE CONGEDIEMENT SANS BRUTALITE ET DANS DES TERMES CORRECTS, QU'ELLE N'AVAIT RIEN A LUI REPROCHER QUANT A SON HONNEUR ET A SA PROBITE, EN AJOUTANT QU'IL SERAIT REGLE DE TOUT CE QUI POUVAIT LUI ETRE DU, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ABUSE DU DROIT A LUI RECONNU DE METTRE FIN A CE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.