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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin · 20 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE CONCOMITTANTE A L'EXPIRATION DE CE DELAI

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AUQUEL UN CONGE A ETE DELIVRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION QUI DEVAIT PRENDRE EFFET LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE TELLE SORTE QUE LA REGULARISATION DE L'OCCUPATION ETAIT CONCOMITANTE ET NON POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, DECIDE A BON DROIT QUE CE LOCATAIRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI PUISQU'AU MOMENT PRECIS OU EXPIRAIT LE DELAI ACCORDE, LA SOUS-LOCATION PRENAIT EFFET.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE CONCOMITTANTE A L'EXPIRATION DE CE DELAI

Résumé

[8A] LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AUQUEL UN CONGE A ETE DELIVRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION QUI DEVAIT PRENDRE EFFET LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE TELLE SORTE QUE LA REGULARISATION DE L'OCCUPATION ETAIT CONCOMITANTE ET NON POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, DECIDE A BON DROIT QUE CE LOCATAIRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI PUISQU'AU MOMENT PRECIS OU EXPIRAIT LE DELAI ACCORDE, LA SOUS-LOCATION PRENAIT EFFET.