COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin · 21 novembre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL QUENIAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EXPERT X... QUI AVAIT ADMIS L'IMPUTATION DE L'AFFECTION PAR LUI INVOQUEE EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 DECEMBRE 1959, AVAIT PU SE PRONONCER SUR SON ETAT QU'IL DECLARAIT CONSOLIDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE QUI ECHAPPAIT A LA FOIS A L'APPRECIATION DE L'EXPERT ET A CELLE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE POUR RELEVER DES SEULES JURIDICTIONS TECHNIQUES ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITE, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 20 DE CELUI DU 22 DECEMBRE 1958, A SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION INVOQUEE;

QU'APRES AVOIR ADMIS L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES TROUBLES ALLEGUES, CE MEME EXPERT SE DEVAIT DE RECHERCHER, CE QU'IL A FAIT, SI CELUI-CI LUI AVAIT LAISSE DES SEQUELLES, QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EN EXISTAIT PLUS, L'EXPERT X... ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A FIXER LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA GUERISON DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DE LA COMMISSION D'INSTANCE, DE JUGER COMME ELLE L'A FAIT PUISQU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE D'INVALIDITE PERMANENTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-13 617 QUENIAT C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N. 630 (2.), P 499