COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin · 6 novembre 1963

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT MARCHE DU 21 MARS 1957, L'ENTREPRISE HUBERT, DONT BORIS Y... ETAIT LE DIRECTEUR, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE VILLEMOT UN IMMEUBLE A VINCENNES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 30 335 000 ANCIENS FRANCS ;

QU'EN COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET A LA SUITE DE DIFFICULTES EPROUVEES PAR L'ENTREPRISE HUBERT, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU BATIMENT, (S E T B ), DONT BORIS Y... ETAIT ENCORE LE DIRECTEUR, S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE ENTREPRISE, ET PAR AVENANT DU 19 AOUT 1957, S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE MARCHE DU 21 MARS 1957 ;

QUE LORS DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, VILLEMOT AYANT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE MALFACONS ET DE REGLER L'ACOMPTE CORRESPONDANT, LA S E T B L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ET, NOTAMMENT, DU MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX POUR LES ADJONCTIONS AUX PLANS ETABLIS, ET POUR LES TRAVAUX NON COMMANDES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT PERDU DE VUE QU'AUX TERMES DU MARCHE, DIT , DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE EXECUTES SUR L'ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE, QUE CES TRAVAUX POUVAIENT ETRE REGLES HORS FORFAIT, ET QU'EN OUTRE DES TRAVAUX DE BETON VISES AU DEVIS ESTIMATIF N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE DEVIS PUISQUE NON APPROUVES LORS DE LA SIGNATURE DU MARCHE, ET QU'AINSI L'ENTREPRENEUR ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE REGLEMENT DE CES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES ORDRES DES MANDATAIRES DU PROPRIETAIRE, COMME DANS LES MARCHES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE LE MARCHE LITIGIEUX SPECIFIAIT QU'IL ;

QU'AUCUN ORDRE ECRIT N'A ETE DONNE NI PAR VILLEMOT, NI PAR DES MANDATAIRES ;

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ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES AUGMENTATIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'EXCEDENT DES DIMENSIONS DE L'IMMEUBLE, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DIFFERENCE ;

ATTENDU QUE LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA S E T B RELATIVES AUX MALFACONS ET RETARDS A ELLE REPROCHES, ET AUX DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE A ETE CONDAMNEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., L'ARRET ATTAQUE S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS ET LES CONCLUSIONS, ET A AINSI REJETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES PRETENTIONS CONTRAIRES DE L'APPELANTE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI ONT SOULIGNE LES RETARDS IMPUTABLES A LA S E T B DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, LE CARACTERE ABUSIF DES SAISIES ARRETS PRATIQUEES PAR ELLE, ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR VILLEMOT ;

QUE LE DERNIER MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-11 593 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU BATIMENT (S E T B ) C VILLEMOT PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BOULLOCHE