BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - EXPIRATION DU BAIL - PRENEUR AYANT RENONCE AU BAIL (NON)
LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE S'OUVRE QU'A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT AYANT SUIVI SON COURS NORMAL.
PAR SUITE NE PEUVENT LEGALEMENT REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN, LES LOCATAIRES QUI LORS DE L'INSTANCE EN EXPULSION ENGAGEE CONTRE EUX PAR LES PROPRIETAIRES, SE TROUVENT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LIEUX DU FAIT DE LEUR RENONCIATION AU BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE S'OUVRE QU'A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT AYANT SUIVI SON COURS NORMAL.
PAR SUITE NE PEUVENT LEGALEMENT REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN, LES LOCATAIRES QUI LORS DE L'INSTANCE EN EXPULSION ENGAGEE CONTRE EUX PAR LES PROPRIETAIRES, SE TROUVENT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LIEUX DU FAIT DE LEUR RENONCIATION AU BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT.