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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMONTRE UNE FORTE BAISSE DE SON ACTIVITE SANS REPONDRE AU MOYEN DU SALARIE TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREVOYANT AVANT TOUTE DECISION DE RENVOI, L'AUDITION DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMONTRE UNE FORTE BAISSE DE SON ACTIVITE SANS REPONDRE AU MOYEN DU SALARIE TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREVOYANT AVANT TOUTE DECISION DE RENVOI, L'AUDITION DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT.