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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - EXPERTISE NOUVELLE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN

L'ABSENCE DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT DANS LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE REND L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET LES JUGES DU FOND, FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS L'EXPERTISE QU'ILS ANNULENT, LES ELEMENTS DE LEUR DECISION PEUVENT RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - EXPERTISE NOUVELLE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN

Résumé

[8A] L'ABSENCE DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT DANS LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE REND L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET LES JUGES DU FOND, FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS L'EXPERTISE QU'ILS ANNULENT, LES ELEMENTS DE LEUR DECISION PEUVENT RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE.