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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES -BENEFICIAIRES - ETRANGERS - RESIDENT TEMPORAIRE

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ETRANGER, RESIDENT TEMPORAIRE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES RETIENT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES -BENEFICIAIRES - ETRANGERS - RESIDENT TEMPORAIRE

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ETRANGER, RESIDENT TEMPORAIRE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES RETIENT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE.