SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - JUGEMENT PREPARATOIRE - NECESSITE (NON)
LORSQUE LE DROIT DE DEFERER UN SERMENT DECISOIRE N'EST PAS CONTESTE, L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE EST INUTILE.
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN REFUS DE SERMENT DECISOIRE AVAIT MIS FIN A UN LITIGE COMMERCIAL DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DEFERE SEANCE TENANTE LE SERMENT DECISOIRE AU DEFENDEUR, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PRIS OU FAIT TRANSCRIRE DE DIRES ET EXPLICATIONS CONTESTANT SOIT LA FORME DANS LAQUELLE LE SERMENT LUI ETAIT DEFERE, SOIT LES TERMES DU SERMENT, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA DECLARATION DE CE DEFENDEUR A L'AUDIENCE, SELON LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PRETE SERMENT EN MATIERE COMMERCIALE ESTIME QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQUE LE DROIT DE DEFERER UN SERMENT DECISOIRE N'EST PAS CONTESTE, L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE EST INUTILE.
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN REFUS DE SERMENT DECISOIRE AVAIT MIS FIN A UN LITIGE COMMERCIAL DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DEFERE SEANCE TENANTE LE SERMENT DECISOIRE AU DEFENDEUR, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PRIS OU FAIT TRANSCRIRE DE DIRES ET EXPLICATIONS CONTESTANT SOIT LA FORME DANS LAQUELLE LE SERMENT LUI ETAIT DEFERE, SOIT LES TERMES DU SERMENT, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA DECLARATION DE CE DEFENDEUR A L'AUDIENCE, SELON LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PRETE SERMENT EN MATIERE COMMERCIALE ESTIME QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT.