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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU POURVOI EN CASSATION - OPPOSITION - PORTEE

DANS UNE INSTANCE NE COMPORTANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SIGNIFICATION DES QUALITES APRES LE POURVOI, FUT-ELLE DE NATURE A REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES COMPORTE PAS, N'EMPECHE PAS L'ARRET DE RESTER ENTACHE DE NULLITE DES LORS QU'IL A ETE FAIT OPPOSITION PAR L'AVOUE ADVERSE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE CETTE OPPOSITION AIT ETE LEVEE SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT COMPETENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU POURVOI EN CASSATION - OPPOSITION - PORTEE

Résumé

[8A] DANS UNE INSTANCE NE COMPORTANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SIGNIFICATION DES QUALITES APRES LE POURVOI, FUT-ELLE DE NATURE A REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES COMPORTE PAS, N'EMPECHE PAS L'ARRET DE RESTER ENTACHE DE NULLITE DES LORS QU'IL A ETE FAIT OPPOSITION PAR L'AVOUE ADVERSE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE CETTE OPPOSITION AIT ETE LEVEE SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT COMPETENT.