RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CONSTATATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE (NON)
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE A HEURTE UN PIETON AU MOMENT OU CELUI-CI DESCENDAIT DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA RUE, CONCLUENT QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES FAUTES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES RENDAIENT CHACUNE D'ELLE RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ET QUE, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES FAUTES DE LA VICTIME, IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE SCOOTERISTE, DECHARGEAIENT EN PARTIE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA MACHINE, NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION EDICTANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS NE PRECISENT PAS QUELS REPROCHES POUVAIENT ETRE ADRESSES AU SCOOTERISTE, SOIT QUANT A SA VITESSE SOIT QUANT A LA CONDUITE DE SA MACHINE, EU EGARD AU COMPORTEMENT DU PIETON - CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE - ET QU'ILS ESTIMENT QUE LE FAIT DU PIETON PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, CE QUI NE LEUR PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE CE FAIT NE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT LE SCOOTERISTE DE SA RESPONSABILITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE A HEURTE UN PIETON AU MOMENT OU CELUI-CI DESCENDAIT DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA RUE, CONCLUENT QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES FAUTES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES RENDAIENT CHACUNE D'ELLE RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ET QUE, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES FAUTES DE LA VICTIME, IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE SCOOTERISTE, DECHARGEAIENT EN PARTIE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA MACHINE, NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION EDICTANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS NE PRECISENT PAS QUELS REPROCHES POUVAIENT ETRE ADRESSES AU SCOOTERISTE, SOIT QUANT A SA VITESSE SOIT QUANT A LA CONDUITE DE SA MACHINE, EU EGARD AU COMPORTEMENT DU PIETON - CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE - ET QU'ILS ESTIMENT QUE LE FAIT DU PIETON PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, CE QUI NE LEUR PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE CE FAIT NE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT LE SCOOTERISTE DE SA RESPONSABILITE.