RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRETE - STATIONNEMENT REGULIER
EN RELEVANT QUE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION EN STATIONNEMENT, HEURTE A L'ARRIERE PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI S'EST MORTELLEMENT BLESSE, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER NI D'AVOIR STATIONNE SUR LA CHAUSSEE POUR VERIFIER UNE AVARIE, NI DE NE PAS S'ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT DONT L'ACCES EUT ETE DANGEREUX, NI DE N'AVOIR PAS MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION, QUE N'IMPOSAIT PAS UN ARRET DE JOUR, DE COURTE DUREE, SUR UNE ROUTE LARGE ET RECTILIGNE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.
ET AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE UNIQUE L'INATTENTION DU CYCLOMOTORISTE QUI ROULAIT TETE BAISSEE POUR SE PROTEGER CONTRE UN FORT VENT DE FACE, ILS ONT PU EN DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, QUE LE CAMION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET EXCLUSIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QU'ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME AVOIR ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN RELEVANT QUE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION EN STATIONNEMENT, HEURTE A L'ARRIERE PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI S'EST MORTELLEMENT BLESSE, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER NI D'AVOIR STATIONNE SUR LA CHAUSSEE POUR VERIFIER UNE AVARIE, NI DE NE PAS S'ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT DONT L'ACCES EUT ETE DANGEREUX, NI DE N'AVOIR PAS MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION, QUE N'IMPOSAIT PAS UN ARRET DE JOUR, DE COURTE DUREE, SUR UNE ROUTE LARGE ET RECTILIGNE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.
ET AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE UNIQUE L'INATTENTION DU CYCLOMOTORISTE QUI ROULAIT TETE BAISSEE POUR SE PROTEGER CONTRE UN FORT VENT DE FACE, ILS ONT PU EN DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, QUE LE CAMION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET EXCLUSIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QU'ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME AVOIR ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION.