justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1963, Publié au bulletin · 14 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date14 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - MENTION DU DEFAUT DU DEFENDEUR

DES LORS QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE FIGURAIT AU DOSSIER DU POURVOI QUAND CELUI-CI A ETE EXAMINE ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE DEFAUT A ETE DONNE CONTRE LE DEFENDEUR, IL N'Y A PAS LIEU A RAPPORTER L'ARRET INTERVENU MAIS SEULEMENT A LE RECTIFIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - MENTION DU DEFAUT DU DEFENDEUR

Résumé

[8A] DES LORS QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE FIGURAIT AU DOSSIER DU POURVOI QUAND CELUI-CI A ETE EXAMINE ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE DEFAUT A ETE DONNE CONTRE LE DEFENDEUR, IL N'Y A PAS LIEU A RAPPORTER L'ARRET INTERVENU MAIS SEULEMENT A LE RECTIFIER.