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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin · 17 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN (NON)

L'ACCORD DIPLOMATIQUE EN LA FORME SIMPLIFIEE DU 17 MAI 1946 ACCORDANT AUX ITALIENS, LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, A ETE ETENDUE AUX BAUX RURAUX PAR LES LETTRES INTERPRETATIVES DES 28 OCT OBRE ET 2 NOVEMBRE 1948, PUBLIEES PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 DECEMBRE 1957, EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS SPECIALES INTERESSANT L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EDICTEES EN FAVEUR DES PRENEURS DE BIENS RURAUX. LE TRAITE D'ETABLISSEMENT, AVEC ASSIMILATION DES ITALIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS ET CLAUSE DE RECIPROCITE POUR LA LEGISLATION DU BAIL A FERME ET DU CONTRAT DE METAYAGE DU 23 AOUT 1951 RATIFIE ET PUBLIE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 LUI A ETE SUBSTITUE ET CETTE NOUVELLE CONVENTION DESORMAIS APPLICABLE DECIDE EGALEMENT QUE LES ITALIENS SERONT ASSIMILES AUX FRANCAIS POUR LE BENEFICE DU STATUT RURAL, MAIS A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR FRANCAIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN (NON)

Résumé

[8A] L'ACCORD DIPLOMATIQUE EN LA FORME SIMPLIFIEE DU 17 MAI 1946 ACCORDANT AUX ITALIENS, LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, A ETE ETENDUE AUX BAUX RURAUX PAR LES LETTRES INTERPRETATIVES DES 28 OCT OBRE ET 2 NOVEMBRE 1948, PUBLIEES PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 DECEMBRE 1957, EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS SPECIALES INTERESSANT L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EDICTEES EN FAVEUR DES PRENEURS DE BIENS RURAUX. LE TRAITE D'ETABLISSEMENT, AVEC ASSIMILATION DES ITALIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS ET CLAUSE DE RECIPROCITE POUR LA LEGISLATION DU BAIL A FERME ET DU CONTRAT DE METAYAGE DU 23 AOUT 1951 RATIFIE ET PUBLIE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 LUI A ETE SUBSTITUE ET CETTE NOUVELLE CONVENTION DESORMAIS APPLICABLE DECIDE EGALEMENT QUE LES ITALIENS SERONT ASSIMILES AUX FRANCAIS POUR LE BENEFICE DU STATUT RURAL, MAIS A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR FRANCAIS.