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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TRANSPORT D'OUVRIER DANS UN VEHICULE NON REGLEMENTAIRE

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS D'USAGE, EN TRANSPORTANT DANS UN CAMION DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, UN DE CEUX-CI ASSIS SUR LA RIDELLE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE ACTIVITE RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ET QUE, SI LE VEHICULE N'ETAIT PAS EQUIPE REGLEMENTAIREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER DEPUIS DEUX ANS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TRANSPORT D'OUVRIER DANS UN VEHICULE NON REGLEMENTAIRE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS D'USAGE, EN TRANSPORTANT DANS UN CAMION DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, UN DE CEUX-CI ASSIS SUR LA RIDELLE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE ACTIVITE RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ET QUE, SI LE VEHICULE N'ETAIT PAS EQUIPE REGLEMENTAIREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER DEPUIS DEUX ANS.