Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	18 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PREUVE

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT FERME D'UN SALARIE, DES LORS QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA LETTRE INVOQUEE, ILS RECONNAISSENT QUE CELLE-CI ETABLIT SEULEMENT QU'UN EMBAUCHAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PREUVE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT FERME D'UN SALARIE, DES LORS QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA LETTRE INVOQUEE, ILS RECONNAISSENT QUE CELLE-CI ETABLIT SEULEMENT QU'UN EMBAUCHAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR.