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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin · 20 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI RELEVE QUE DE L'AVEU MEME DU MEDECIN TRAITANT IL N'Y A PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DEMANDE DE REVISION, EST FONDEE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A MAINTENIR LE TAUX D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ADMIS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DONT LA VICTIME DEMANDAIT LA MODIFICATION A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI QU'ELLE TENAIT AUPARAVANT ET QU'ELLE SERAIT DEVENUE INAPTE A REMPLIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME

Résumé

[8A] LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI RELEVE QUE DE L'AVEU MEME DU MEDECIN TRAITANT IL N'Y A PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DEMANDE DE REVISION, EST FONDEE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A MAINTENIR LE TAUX D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ADMIS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DONT LA VICTIME DEMANDAIT LA MODIFICATION A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI QU'ELLE TENAIT AUPARAVANT ET QU'ELLE SERAIT DEVENUE INAPTE A REMPLIR.