SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN MEDECIN
EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT SA FEMME SOUFFRANTE, AVAIT, EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, EFFECTUE UN DETOUR POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN ET CHEZ SON FILS.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT SA FEMME SOUFFRANTE, AVAIT, EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, EFFECTUE UN DETOUR POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN ET CHEZ SON FILS.