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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin · 26 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - PROROGATION POUR CHARGES DE FAMILLE - AGENT AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873

LES AGENTS DE LA SNCF DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, AYANT OPTE POUR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE DROIT LOCAL, ONT CONTINUE A BENEFICIER APRES LE 9 JANVIER 1954, MALGRE LE SILENCE DU DECRET INTERVENU A CETTE DATE, DES PROROGATIONS DE SERVICES POUR CHARGES DE FAMILLES PREVUES PAR LES LOIS ANTERIEURES QUI LEUR SONT RESTEES APPLICABLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - PROROGATION POUR CHARGES DE FAMILLE - AGENT AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873

Résumé

[8A] LES AGENTS DE LA SNCF DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, AYANT OPTE POUR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE DROIT LOCAL, ONT CONTINUE A BENEFICIER APRES LE 9 JANVIER 1954, MALGRE LE SILENCE DU DECRET INTERVENU A CETTE DATE, DES PROROGATIONS DE SERVICES POUR CHARGES DE FAMILLES PREVUES PAR LES LOIS ANTERIEURES QUI LEUR SONT RESTEES APPLICABLES.