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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin · 26 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE D'UN AGENT DE LA SNCF ET EVALUE AU JOUR DE LA DECISION, COMPTE TENU DU RETARD AVEC LEQUEL IL EN ETAIT OBTENU REPARATION, ETAIT SUFFISAMMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE 85 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE, ET DU MONTANT D'INTERETS PRECISES QUANT A LEUR TAUX ET A LEUR DATE DE DEPART, INFIRMANT AINSI PARTIELLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FIXE LA REPARATION A 100 % DE CETTE DIFFERENCE ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE TOTALE AINSI FIXEE PAR LES JUGES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE D'UN AGENT DE LA SNCF ET EVALUE AU JOUR DE LA DECISION, COMPTE TENU DU RETARD AVEC LEQUEL IL EN ETAIT OBTENU REPARATION, ETAIT SUFFISAMMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE 85 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE, ET DU MONTANT D'INTERETS PRECISES QUANT A LEUR TAUX ET A LEUR DATE DE DEPART, INFIRMANT AINSI PARTIELLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FIXE LA REPARATION A 100 % DE CETTE DIFFERENCE ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE TOTALE AINSI FIXEE PAR LES JUGES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.