1ER CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU SEUL MOTIF DE L'EQUITE, FIXE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE A 85 % ET NON A 100 % DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE ; EN EFFET S'AGISSANT UNIQUEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CETTE EVALUATION DES JUGES DU FOND, FAITE COMPTE TENU DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS QUE COMPORTAIT LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
2EME CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION - ELEMENTS DE PREJUDICE - ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR RESIDENCE D'EMPLOI A L'ETRANGER (NON)
2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE, DANS LA FIXATION DU TOTAL DES EMOLUMENTS D'UN AGENT ACTIF DE LA SNCF SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DES ALLOCATIONS POUR RESIDENCE D'EMPLOI A L'ETRANGER ; EN EFFET CES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ETANT DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT AUX AGENTS A L'ETRANGER EN TENANT COMPTE DES SUJETIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DU DEPAYSEMENT ET L'OBLIGATION POUR L'INTERESSE DE RESIDER A L'ETRANGER AYANT CESSE AVEC SA MISE A LA RETRAITE, IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE CET ELEMENT ALLEGUE DE PREJUDICE ET LA FAUTE DE LA SNCF.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU SEUL MOTIF DE L'EQUITE, FIXE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE A 85 % ET NON A 100 % DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE ; EN EFFET S'AGISSANT UNIQUEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CETTE EVALUATION DES JUGES DU FOND, FAITE COMPTE TENU DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS QUE COMPORTAIT LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE, DANS LA FIXATION DU TOTAL DES EMOLUMENTS D'UN AGENT ACTIF DE LA SNCF SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DES ALLOCATIONS POUR RESIDENCE D'EMPLOI A L'ETRANGER ; EN EFFET CES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ETANT DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT AUX AGENTS A L'ETRANGER EN TENANT COMPTE DES SUJETIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DU DEPAYSEMENT ET L'OBLIGATION POUR L'INTERESSE DE RESIDER A L'ETRANGER AYANT CESSE AVEC SA MISE A LA RETRAITE, IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE CET ELEMENT ALLEGUE DE PREJUDICE ET LA FAUTE DE LA SNCF.