COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin · 20 novembre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LABENNE-OCEAN, PROPRIETAIRE DE VASTES TERRAINS DANS LES LANDES, A , PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 1926, ETE AUTORISEE A LOTIR CE DOMAINE, L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU PROGRAMME ET AU CAHIER DES CHARGES DEVANT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE DEUX ANNEES ;

QUE LE 19 JANVIER 1929, CETTE SOCIETE CIVILE A FAIT APPORT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LABENNE-OCEAN, CREEE LE MEME JOUR, DES LOTS QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE VENDUS ;

QU'EN 1955, DIFFERENTS PROPRIETAIRES DE TERRAINS ONT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME EN EXECUTION DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE, QUI AVAIT OBTENU CE LOTISSEMENT, LUI AVAIT TRANSMIS, DANS L'ACTE D'APPORT, TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CET ACTE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE NE S'ETAIT PAS DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS DE LOTISSEUR A L'EGARD DES LOTS VENDUS PAR ELLE ET EXCLUS DE L'APPORT, ET QUE, DES LORS, LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT ACQUIS LEURS LOTS DE LA SOCIETE CIVILE, NE POUVAIENT POURSUIVRE DIRECTEMENT LA SOCIETE ANONYME EN EXECUTION DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME, UN PLAN DRESSE PAR UN GEOMETRE ET ANNEXE A L'ACTE DELIMITAIT LES TERRAINS APPORTES, ET ;

MAIS ATTENDU QUE CES MEMES STATUTS PRECISAIENT AUSSI ;

QUE LA SOCIETE ANONYME AYANT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE CET ENGAGEMENT D'EXECUTER LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPROUVE PAR LE PREFET, NE POUVAIT VISER QUE LES TERRAINS APPORTES, ALORS QUE CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION CONTRAIREMENT A D'AUTRES ENGAGEMENTS PRIS, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION, ET A LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXCLUSIVES DE TOUTE DENATURATION ;

QU'ELLE A CONSTATE ;

QUE DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, DIFFERENTS TRAVAUX, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE REFUS MOMENTANE D'EXECUTER LES TRAVAUX ETAIT JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION PAR LES ACQUEREURS DES OBLIGATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;

MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETAIRES DE LASSERRE D'ALEMAN, LARUE DE X..., MARIE THERESE ET JEAN A..., QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ETAIENT AINSI CONCUES : ;

QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANONYME POUR LES MOTIFS DEJA ANALYSES, L'ARRET A REPONDU A CES PREMIERES CONCLUSIONS ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LES SECONDES, RELATIVES A L'ACTION DES PROPRIETAIRES FAIVRE ET DUMOULIN, ELLES ETAIENT AINSI LIBELLEES : ;

ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CES PROPRIETAIRES ;

ET ATTENDU QUE LE NE CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'AUCUN DROIT AU PROFIT DE L'UNE, OU A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE, L'OMISSION DE STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT CONSTITUER UN MOYEN DE CASSATION ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES LOTIS PAR L'INEXECUTION DES TRAVAUX SANS FAIRE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE EUX, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHACUN DES DEMANDEURS ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION PAR LA SOCIETE ANONYME DE CERTAINS TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE ;

QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS ONT EVALUE A 1 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES DEMANDEURS ;

QU'EN PRECISANT QU'IL NE CONVENAIT PAS DE S'ARRETER A L'IMPORTANCE RELATIVE POUR CHACUN D'EUX, DES TRAVAUX DEJA EXECUTES EN BORDURE DES LOTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DONNE A LA CONDAMNATION PRONONCEE UN CARACTERE INDETERMINE ET ARBITRAIRE, QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

N. 61-13 783 SOCIETE ANONYME IMMOBILIER LABENNE-OCEAN C/ EPOUX D'ALEMAN ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 :

27 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N. 128, P 104 ET L'ARRET CITE 28 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N. 57 (2.), P 50 ET LES ARRETS CITES 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N. 87 (3.), P 77 18 JUIN 1963, BULL 1963, I, N. 324, (5.), P 274 ET L'ARRET CITE SUR LE N. 2 : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N. 505, P 425.