1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS
1ER LES LOIS DE COMPETENCE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPELEE, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, A STATUER SUR L'ETAT D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL A LE POUVOIR DE SE PRONONCER EGALEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CERTAINES LESIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.
2EME SECURITE SOCIALE- ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXAMENS MEDICAUX - EXAMEN PAR TROIS EXPERTS - AVIS DES EXPERTS - PORTEE
2EME SI L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ETAIT SANS RECOURS SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 IL N'EN EST PLUS DE MEME SOUS CELUI DU 17 OCTOBRE 1957. PAR SUITE, CET AVIS NE S'IMPOSE PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES LOIS DE COMPETENCE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPELEE, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, A STATUER SUR L'ETAT D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL A LE POUVOIR DE SE PRONONCER EGALEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CERTAINES LESIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.
[8B] 2EME SI L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ETAIT SANS RECOURS SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 IL N'EN EST PLUS DE MEME SOUS CELUI DU 17 OCTOBRE 1957. PAR SUITE, CET AVIS NE S'IMPOSE PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE.