BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - OCCUPATION PAR DES ENFANTS MAJEURS APRES LE DEPART DE LEUR PERE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT QUI N'HABITE PLUS DEPUIS QUATRE ANS LE LOGEMENT LITIGIEUX, OCCUPE PAR DEUX DE SES FILS MAJEURS, VENUS Y HABITER SEULEMENT APRES LE DEPART DE LEUR PERE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - OCCUPATION PAR DES ENFANTS MAJEURS APRES LE DEPART DE LEUR PERE
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT QUI N'HABITE PLUS DEPUIS QUATRE ANS LE LOGEMENT LITIGIEUX, OCCUPE PAR DEUX DE SES FILS MAJEURS, VENUS Y HABITER SEULEMENT APRES LE DEPART DE LEUR PERE.