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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

L'APPRECIATION DE LA CONVENANCE DU LOCAL PROPOSE EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE LOCAL DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES BESOINS AUXQUELS IL DOIT REPONDRE, RELEVE DES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] L'APPRECIATION DE LA CONVENANCE DU LOCAL PROPOSE EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE LOCAL DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES BESOINS AUXQUELS IL DOIT REPONDRE, RELEVE DES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.