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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - NEGLIGENCE DU PREPOSE A LA GARDE DU GARAGE DE BICYCLETTES DE L'ENTREPRISE - VOL AU PREJUDICE D'UN SALARIE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ENGAGEE A LA SUITE DU VOL DE LA BICYCLETTE D'UN SALARIE DEPOSEE AU GARAGE AMENAGE PAR L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PREPOSE A LA GARDE N'A PAS EFFECTUE SA SURVEILLANCE D'UNE FACON PARFAITE ET QUE SA NEGLIGENCE A PERMIS LE VOL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS MUNI SA BICYCLETTE D'UN APPAREIL PERMETTANT SON IMMOBILISATION ET ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DEGAGEAIT L'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VOL DES OBJETS DEPOSES DANS CE GARAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - NEGLIGENCE DU PREPOSE A LA GARDE DU GARAGE DE BICYCLETTES DE L'ENTREPRISE - VOL AU PREJUDICE D'UN SALARIE

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ENGAGEE A LA SUITE DU VOL DE LA BICYCLETTE D'UN SALARIE DEPOSEE AU GARAGE AMENAGE PAR L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PREPOSE A LA GARDE N'A PAS EFFECTUE SA SURVEILLANCE D'UNE FACON PARFAITE ET QUE SA NEGLIGENCE A PERMIS LE VOL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS MUNI SA BICYCLETTE D'UN APPAREIL PERMETTANT SON IMMOBILISATION ET ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DEGAGEAIT L'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VOL DES OBJETS DEPOSES DANS CE GARAGE.