PRUD'HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - GENRE DE TRAVAIL DU SALARIE - OPERATEUR DE CINEMA
LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET NON LA SECTION INDUSTRIELLE, EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES PAR UN OPERATEUR DE CINEMA, DES LORS QUE L'INTERESSE, DANS SON TRAVAIL, NE PARTICIPAIT PAS A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE, COMME LE FAIT HABITUELLEMENT UN OUVRIER, SON ACTIVITE CONSISTANT UNIQUEMENT A FOURNIR L'UN DES SERVICES DONT SON EMPLOYEUR RETIRAIT SON BENEFICE COMMERCIAL.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET NON LA SECTION INDUSTRIELLE, EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES PAR UN OPERATEUR DE CINEMA, DES LORS QUE L'INTERESSE, DANS SON TRAVAIL, NE PARTICIPAIT PAS A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE, COMME LE FAIT HABITUELLEMENT UN OUVRIER, SON ACTIVITE CONSISTANT UNIQUEMENT A FOURNIR L'UN DES SERVICES DONT SON EMPLOYEUR RETIRAIT SON BENEFICE COMMERCIAL.