1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS
1ER EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 QUI RENDAIENT CELLE-CI APPLICABLE AUX CONTRATS DE REPRESENTATION EN COURS, LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, FONDE SUR LA REPARATION, DU PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT UN DEPART DE LA MAISON, EXISTE AU PROFIT DE CE DERNIER DES LORS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR EST POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VENTILER, POUR L'APPLICATION DU CONTRAT, LES PERIODES DE CELUI-CI QUI SERAIENT ANTERIEURES A CETTE DATE.
2EME INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2EME UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT - NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE OCTROYEE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE - N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 QUI RENDAIENT CELLE-CI APPLICABLE AUX CONTRATS DE REPRESENTATION EN COURS, LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, FONDE SUR LA REPARATION, DU PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT UN DEPART DE LA MAISON, EXISTE AU PROFIT DE CE DERNIER DES LORS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR EST POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VENTILER, POUR L'APPLICATION DU CONTRAT, LES PERIODES DE CELUI-CI QUI SERAIENT ANTERIEURES A CETTE DATE.
[8B] 2EME UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT - NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE OCTROYEE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE - N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.