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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON)

1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT PROPOSEES A UN REPRESENTANT, REFUSEES PAR LUI, MAIS ACCEPTEES PAR SES COLLEGUES, RENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DONT LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT LE SEUL JUGE ET QU'AUCUNE FAUTE OU INTENTION MALVEILLANTE N'A ETE ETABLIE CONTRE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT A CE REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE.

2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITION - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - IMPOSSIBILITE DE CHIFFRER L'ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE - REFUS DE TOUTE INDEMNITE (NON)

2EME L'ARRET QUI RELEVE QUE, PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE UN REPRESENTANT A CREE ET MAINTENU UNE CLIENTELE, NE SAURAIT DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CE CHEF AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR LES CHIFFRES EXACTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DONNE A LA CLIENTELE. EN EFFET, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE D'UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE DU FAIT DU REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER A CELUI-CI TOUTE INDEMNITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITION - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - IMPOSSIBILITE DE CHIFFRER L'ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE - REFUS DE TOUTE INDEMNITE (NON)

Résumé

[8A] 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT PROPOSEES A UN REPRESENTANT, REFUSEES PAR LUI, MAIS ACCEPTEES PAR SES COLLEGUES, RENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DONT LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT LE SEUL JUGE ET QU'AUCUNE FAUTE OU INTENTION MALVEILLANTE N'A ETE ETABLIE CONTRE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT A CE REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE.
[8B] 2EME L'ARRET QUI RELEVE QUE, PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE UN REPRESENTANT A CREE ET MAINTENU UNE CLIENTELE, NE SAURAIT DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CE CHEF AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR LES CHIFFRES EXACTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DONNE A LA CLIENTELE. EN EFFET, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE D'UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE DU FAIT DU REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER A CELUI-CI TOUTE INDEMNITE.