justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE REPRESENTANT

1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A DEMANDE DES MODIFICATIONS AU PROJET DE CONTRAT NOUVEAU QUE LUI A PROPOSE SON EMPLOYEUR ET QUE L'APPLICATION DE CE NOUVEAU CONTRAT S'EST TROUVEE AINSI DIFFEREE, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CLAUSES DE CE CONTRAT ETAIENT OU NON INDIVISIBLES, PEUVENT DECIDER QUE LES RAPPORTS DES PARTIES RESTAIENT REGIS PAR LA CONVENTION ORIGINAIRE.

2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RESULTAT INSUFFISANT DE LA PROSPECTION

2EME APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN REPRESENTANT AIT CESSE TOUTE ACTIVITE DE REPRESENTATION MAIS QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LE RESULTAT INSUFFISANT DE LA PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE A L'INTERESSE, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE REPRESENTANT [8B PRINCIPAL] 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RESULTAT INSUFFISANT DE LA PROSPECTION

Résumé

[8A] 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A DEMANDE DES MODIFICATIONS AU PROJET DE CONTRAT NOUVEAU QUE LUI A PROPOSE SON EMPLOYEUR ET QUE L'APPLICATION DE CE NOUVEAU CONTRAT S'EST TROUVEE AINSI DIFFEREE, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CLAUSES DE CE CONTRAT ETAIENT OU NON INDIVISIBLES, PEUVENT DECIDER QUE LES RAPPORTS DES PARTIES RESTAIENT REGIS PAR LA CONVENTION ORIGINAIRE.
[8B] 2EME APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN REPRESENTANT AIT CESSE TOUTE ACTIVITE DE REPRESENTATION MAIS QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LE RESULTAT INSUFFISANT DE LA PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE A L'INTERESSE, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF.