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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin · 11 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - TORTS EXCLUSIFS D'UN ASSOCIE - PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE - REPARATION

DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'EST DUE QU'AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN DES ASSOCIES, QUI A EVINCE ET CONGEDIE SON CO-ASSOCIE, COMME S'IL N'ETAIT QU'UN EMPLOYE, ET ROMPU AINSI LE CONTRAT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LE CO-ASSOCIE DOIT ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE ET INJUSTIFIEE DU CONTRAT, PREJUDICE QU'ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT EN TENANT COMPTE DES GAINS DONT L'INTERESSE A ETE PRIVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - TORTS EXCLUSIFS D'UN ASSOCIE - PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE - REPARATION

Résumé

[8A] DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'EST DUE QU'AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN DES ASSOCIES, QUI A EVINCE ET CONGEDIE SON CO-ASSOCIE, COMME S'IL N'ETAIT QU'UN EMPLOYE, ET ROMPU AINSI LE CONTRAT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LE CO-ASSOCIE DOIT ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE ET INJUSTIFIEE DU CONTRAT, PREJUDICE QU'ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT EN TENANT COMPTE DES GAINS DONT L'INTERESSE A ETE PRIVE.