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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - VALIDITE

1ER UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES CONVENTIONS EXIGEANT A PEINE D'INOPPOSABILITE LA FORME AUTHENTIQUE POURUNE CESSION DE DROIT AU BAIL SONT LICIT ES. IL S'ENSUIT QUE L'INFRACTION A CETTE STIPULATION PEUT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE PAR LE BAIL.

2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CESSIONNAIRE DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI

2EME LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, EVINCE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DEMANDAIT QUE LE CEDANT ET LE REDACTEUR DE L'ACTE SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ET DE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR EN PRINCIPAL FRAIS ET INTERETS, NE PEUVENT LUI ALLOUER LE SIMPLE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE SANS MOTIVER LE REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - VALIDITE [8B PRINCIPAL] 2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CESSIONNAIRE DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI

Résumé

[8A] 1ER UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES CONVENTIONS EXIGEANT A PEINE D'INOPPOSABILITE LA FORME AUTHENTIQUE POURUNE CESSION DE DROIT AU BAIL SONT LICIT ES. IL S'ENSUIT QUE L'INFRACTION A CETTE STIPULATION PEUT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE PAR LE BAIL.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, EVINCE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DEMANDAIT QUE LE CEDANT ET LE REDACTEUR DE L'ACTE SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ET DE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR EN PRINCIPAL FRAIS ET INTERETS, NE PEUVENT LUI ALLOUER LE SIMPLE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE SANS MOTIVER LE REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.