1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE (NON)
1ER UN SIMPLE DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
2EME REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI
2EME L'OMISSION DE STATUER, REPROCHEE A UN TRIBUNAL, N'EST SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] 1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2EME REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI
Résumé
[8A] 1ER UN SIMPLE DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
[8B] 2EME L'OMISSION DE STATUER, REPROCHEE A UN TRIBUNAL, N'EST SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE.