justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - CONVENTION PERMETTANT D'EXERCER UNE FONCTION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE - PORCHERIE - CONTRAT DE SERUM - TITULAIRE AYANT PRESENTE A LA LAITERIE UN SUCCESSEUR

SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A L'ENCONTRE D'UN ACQUEREUR AYANT ACHETE DES PORCS ET UN CAMION AU TITULAIRE D'UN CONTRAT DE SERUM, LEQUEL, AVISANT LA LAITERIE QUE L'ACQUEREUR PRENAIT SES LIEU ET PLACE DANS L'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE, L'A AUTORISEE A FAIRE PASSER LE CONTRAT A SON NOM, LE TRIBUNAL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET EN RETENANT QUE LA CESSION D'UNE PAREILLE EXPLOITATION, PAR LE SEUL FAIT QUE LE VENDEUR A PRESENTE SON SUCCESSEUR EN AUTORISANT LA LAITERIE A TRAITER AVEC LUI, TRADUIT BIEN L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A ETENDU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 A TOUTE CONVENTION, A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - CONVENTION PERMETTANT D'EXERCER UNE FONCTION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE - PORCHERIE - CONTRAT DE SERUM - TITULAIRE AYANT PRESENTE A LA LAITERIE UN SUCCESSEUR

Résumé

[8A] SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A L'ENCONTRE D'UN ACQUEREUR AYANT ACHETE DES PORCS ET UN CAMION AU TITULAIRE D'UN CONTRAT DE SERUM, LEQUEL, AVISANT LA LAITERIE QUE L'ACQUEREUR PRENAIT SES LIEU ET PLACE DANS L'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE, L'A AUTORISEE A FAIRE PASSER LE CONTRAT A SON NOM, LE TRIBUNAL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET EN RETENANT QUE LA CESSION D'UNE PAREILLE EXPLOITATION, PAR LE SEUL FAIT QUE LE VENDEUR A PRESENTE SON SUCCESSEUR EN AUTORISANT LA LAITERIE A TRAITER AVEC LUI, TRADUIT BIEN L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A ETENDU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 A TOUTE CONVENTION, A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE.