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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - EFFETS - TIERS ASSIGNE DANS LA MEME PROCEDURE

1ER EN L'ETAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT DE CESSION D'UNE SOUS LICENCE D'UN BREVET, LE TITULAIRE DE LA LICENCE, NON PARTIE AUDIT CONTRAT, NE SAURAIT, BIEN QU'ASSIGNE PAR LE CESSIONNAIRE EN MEME TEMPS QUE LE CEDANT, S'OPPOSER A LA RENONCIATION PAR CES DERNIERS AU BENEFICE DE LA CLAUSE, RENONCIATION DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS DEMONTRE, ET SE FAIRE LIBERER DES EFFETS, PRETENDUS FACHEUX, QUE L'ABANDON LICITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DES TIERS A PU AVOIR A SON EGARD.

2EME APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL SUR LA COMPETENCE - DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE - MESURE NECESSITANT L'EXAMEN DU FOND

2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE D'UN DES DEFENDEURS, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'UNE TELLE MESURE NECESSITERAIT L'EXAMEN DU FOND DU LITIGE ET QUE, SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL EXCLUSIVEMENT D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, ELLE NE SAURAIT APPRECIER LE FOND DU PROCES QUI N'A ETE DEBATTU NI DEVANT ELLE NI EN PREMIERE INSTANCE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS, AU DEMEURANT, EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - EFFETS - TIERS ASSIGNE DANS LA MEME PROCEDURE [8B PRINCIPAL] 2EME APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL SUR LA COMPETENCE - DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE - MESURE NECESSITANT L'EXAMEN DU FOND

Résumé

[8A] 1ER EN L'ETAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT DE CESSION D'UNE SOUS LICENCE D'UN BREVET, LE TITULAIRE DE LA LICENCE, NON PARTIE AUDIT CONTRAT, NE SAURAIT, BIEN QU'ASSIGNE PAR LE CESSIONNAIRE EN MEME TEMPS QUE LE CEDANT, S'OPPOSER A LA RENONCIATION PAR CES DERNIERS AU BENEFICE DE LA CLAUSE, RENONCIATION DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS DEMONTRE, ET SE FAIRE LIBERER DES EFFETS, PRETENDUS FACHEUX, QUE L'ABANDON LICITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DES TIERS A PU AVOIR A SON EGARD.
[8B] 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE D'UN DES DEFENDEURS, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'UNE TELLE MESURE NECESSITERAIT L'EXAMEN DU FOND DU LITIGE ET QUE, SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL EXCLUSIVEMENT D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, ELLE NE SAURAIT APPRECIER LE FOND DU PROCES QUI N'A ETE DEBATTU NI DEVANT ELLE NI EN PREMIERE INSTANCE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS, AU DEMEURANT, EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.