Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin · 17 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	17 juin 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE CONVICTION DEJA RECUEILLIS, AU REGARD DE CES FAITS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE CONVICTION DEJA RECUEILLIS, AU REGARD DE CES FAITS.