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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BREVET D'INVENTION - CESSION - GARANTIE - ETENDUE

SAISIE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT, EN RAISON DE L'INEXISTENCE DES QUALITES ANNONCEES PAR LE CEDANT, UNE COUR D'APPEL Y REPOND EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE LE BREVETE, GARANT DE LA VALIDITE DU BREVET, NE L'EST PAS DE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'INVENTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE GARANTIE QUE DANS LA MESURE OU UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET S'AVERERAIT IMPOSSIBLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BREVET D'INVENTION - CESSION - GARANTIE - ETENDUE

Résumé

[8A] SAISIE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT, EN RAISON DE L'INEXISTENCE DES QUALITES ANNONCEES PAR LE CEDANT, UNE COUR D'APPEL Y REPOND EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE LE BREVETE, GARANT DE LA VALIDITE DU BREVET, NE L'EST PAS DE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'INVENTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE GARANTIE QUE DANS LA MESURE OU UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET S'AVERERAIT IMPOSSIBLE.