Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	19 juin 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE IMPRECISE (NON)

DES LORS QU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT ETANT INSUFFISAMMENT PRECISE, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION D'EN INTERPRETER LA PORTEE, LE GRIEF DE DENATURATION SE TROUVE EXCLU PAR CELA MEME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE IMPRECISE (NON)

Résumé

[8A] DES LORS QU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT ETANT INSUFFISAMMENT PRECISE, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION D'EN INTERPRETER LA PORTEE, LE GRIEF DE DENATURATION SE TROUVE EXCLU PAR CELA MEME.