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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION FORCEE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE DECLARANT UNE VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE, NE PERMET PAS AU VENDEUR DE FORCER L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QUE LEDIT VENDEUR REFUSE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET, PARTANT, LA FIXATION PAR LE JUGE DE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU FAIT DE L'ACQUEREUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION FORCEE

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE DECLARANT UNE VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE, NE PERMET PAS AU VENDEUR DE FORCER L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QUE LEDIT VENDEUR REFUSE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET, PARTANT, LA FIXATION PAR LE JUGE DE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU FAIT DE L'ACQUEREUR.