1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DEFAUT DE RECHERCHE D'UN ACCORD AMIABLE
1ER EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN REPROCHANT AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RECHERCHE UN ACCORD AMIABLE AVEC L'EXPROPRIEE ET QU'ELLE N'A PAS ACCEPTE UNE PROPOSITION INFERIEURE A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE.
2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MONTANT - DEFINITION
2EME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXANT LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE POSE TANT PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL QUE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE LADITE ORDONNANCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN REPROCHANT AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RECHERCHE UN ACCORD AMIABLE AVEC L'EXPROPRIEE ET QU'ELLE N'A PAS ACCEPTE UNE PROPOSITION INFERIEURE A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE.
[8B] 2EME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXANT LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE POSE TANT PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL QUE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE LADITE ORDONNANCE.